Page 2 sur 3 Par conclusions en date du 08 avril 2025, la SA [Adresse 7] [Localité 2] nous demande de : DE JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la société CDS CONSTRUCTIONS ; DE REJETER

La SEMECO conclut à ce qu'il plaise au Président du tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : A TITRE PRINCIPAL : SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SÜR LA DEMANDE DE LA SOCIETE [F] ET LA REJETER

, la demande accessoire au titre des intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, ne peut qu'être rejetée par voie de conséquence ; Il y a lieu, en conséquence, de débouter

Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.

, ayant eu pour conséquence de priver l'entreprise de l'usage d'une partie de ses locaux et donc d'une partie de ses recettes, que ce litige s'est inscrit dans la durée de septembre 2023 à juin 2025 sans

Par voie de conséquence, l'exception d'inexécution soulevée par Madame [X] sera rejetée. 4) Sur la demande de la société LOCAM en condamnation au paiement des loyers impayés avec indemnités et clause

le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.

conséquent, Rejeter la demande d'interdiction provisoire contre M.

RÉSINES PÈRE & FILS les dire bien fondées, En conséquence, * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

Par conséquent, aucune nullité du contrat sur le fondement de l'article 1128 du code civil ne saurait être accueillie.

Le tribunal considère en conséquence que les conditions d'application de l'article 1169 du code civil ne sont pas réunies et rejette en conséquence la demande en nullité du contrat de location sur ce fondement

Attendu qu'en l'absence d'inexécution contractuelle imputable au vendeur au sens des articles 1217 et 1224 du code civil, la demande de résolution du contrat de vente du 14 août 2021 ne peut qu'être rejetée

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.

En conséquence, la demande de sursis à statuer doit être rejetée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

Par voie de conclusions reçues le 5 mars 2026, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, * rejeter toute demande formée à l'encontre de la société [X].

Ce contrat n'encourt pas l'anéantissement et, par voie de conséquence, le contrat conclu entre GREEN TRANSITION et la société LOCAM n'encourt pas la caducité.

Par acte d'huissier signifié le 1 er octobre 2025, la société SODIMATER a assigné la société BMC BARDAGE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé , aux fins de voir : Rejetant toutes

En conséquence, elle estime que les sommes réclamées sont infondées et demande d'infirmer l'ordonnance.

En conséquence, il demande à voir la BNP condamnée à lui verser la somme de 45 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, la banque ayant engagé sa responsabilité en lui