arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan

Affaire 2025 F00027 Par acte de Commissaire de justice du 3 janvier 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société GROUPE SKY.M [V] et M.

terme avec un taux d'intérêt de 0,55 % ; Dit que les paiements prévus par le plan sont portables ; Dit que la SARL AUBERGE DE [Adresse 1] effectuera des versements mensuels entre les mains du commissaire

des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan ; * remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de façon linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE

Par mail [Localité 1] HABITAT sursoit au remboursement de l'avance de commission versée à BE PARTNERS dans l'attente du jugement. Le 12 novembre 2021, M.

B - Du rapport du mandataire judiciaire il ressort que : Les opérations de vérification du passif ont débuté le 24 mai 2024.

Par courrier recommandé daté du 19 décembre 2023, reçu le 26 décembre suivant, Monsieur [R] [F] a déclaré, entre les mains de Maître [Y] [K] es-qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure,

Selon Maître [H] [I], mandataire judiciaire, les opérations de liquidation ont révélé que : * Monsieur [R] [G] aurait été dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT ; * Monsieur [R] [G] et Monsieur

Le 5 juillet 2007, un contrat de mandataires a été conclu entre Monsieur [V] [U], agent commercial d'assurance et la société EGIM, société de courtage en assurances.

[S] [H], Gérant, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte. Un troisième acte d'assignation, destiné à M.

PRESENTATION DU PROJET [K] PLAN [K] REDRESSEMENT Le passif déclaré entre les mains de Maître [A], mandataire judiciaire, en date du 22 septembre 2025, s'établit à 234 636 € et se présente de la manière

la personne Me [J] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

En outre, la créance telle que déclarée entre les mains du mandataire le 23 novembre 2023 n'a fait l'objet d'aucune contestation par la société VOSGES RESINE HABITAT.

les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti

Le représentant légal de l'entreprise indique que la société n'a pas fait l'objet de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.

DECLARATION DU DEBITEUR La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en

[X] [C] à payer entre les mains de la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [H] [B], la somme de 100 000 €, pour être affectée à l'apurement du passif social de la SAS PRO RENOV HABITAT.

Cet apport avait été consenti dans l'attente d'un refinancement global du groupe qui devait permettre le remboursement de la société JCS à due concurrence.

les mains de la SAS [Q] en la personne de Maître [P] [Q] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la Société [J] [S] pour un montant en principal arrêté à la somme de 158.769,89€ au titre du prêt du compte

Au cours de l'année 2023, les relations entre les deux associés se dégradent. Le 1 er juillet 2023, M. [O] met en demeure M. [S] lui demandant de rétablir son accès à la boite mail de la société.