AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9525cdc6046d4780fbbb
12 mai 2026
12 mai 2026
[A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.
Source officiellePage 1 sur 14
Trib. de Commerce
69e733b5cdc6046d47fd9068
16 avril 2026
16 avril 2026
LE TRIBUNAL Suivant jugement du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [G], ès qualité de mandataire
Source officielle