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67 résultats pour « renonciation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco qu'elle renonçait

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 2251 du code de procédure civile dispose : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* La loyauté procédurale : soulever tardivement une exception de procédure après avoir participé aux débats sans réserve contrevient à ce principe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que sa tardiveté, puisque quelques minutes seulement avant l'audience du 27 janvier 2026 et alors qu'aucune référence, ni difficulté relative à la qualité juridictionnelle du représentant légal n'a été

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La circonstance que la SAS OMEDIA ait engagé des démarches à l'encontre d'autres sociétés du groupe ou ait accepté des refacturations ne permet pas davantage de caractériser une renonciation implicite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant de la demande d'irrecevabilité pour cause de prescription extinctive, il résulte des dispositions de l'article 2251 du code civil que la renonciation à la prescription est exprès ou tacite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si l'une des clauses du contrat ne lui convenait pas, elle avait le loisir soit de renoncer à l'offre de la société CONICIO, soit de modifier la clause inscrite à l'article 15 RESPONSABILITE point 3 «

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TCOM

Chambre 6

69bd63bdcdc6046d4756ecf4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] SAS DISMO FRANCE [Adresse 5] Me Matthis TARDIEU Avocat au barreau de Toulouse- Cabinet MT AVOCATS [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, ce délai est stipulé dans l'intérêt de l'offrant, lequel peut y renoncer expressément ou tacitement, notamment en poursuivant les relations contractuelles sur la base de l'offre acceptée tardivement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il déclare que le demandeur n'établit pas la preuve que la déclaration tardive de la cessation des paiements aurait généré du passif supplémentaire.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Entre le 10 mars 2021 et le 28 janvier 2022 : * Le 14 juin 2021, les parties ont régularisé un avenant à la lettre d'intention en prolongeant sa durée et en projetant de signer le contrat au plus tard

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TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre subsidiaire que : * En réponse à la demande de renoncer à la demande de paiement des intérêts, la société [T] [B] a accepté de renoncer au paiement des intérêts au jour où la société A-Z BATIMENT

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la renonciation à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif PRENDRE ACTE de la régularisation d'un protocole transactionnel mettant fin à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c204b4cdc6046d47b8e85e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 9 juin 2023 la société BPCE CAR LEASE propose un réajustement contractuel que la société SO-REOSP accepte par écrit le 10 juin 2023, en reconnaissant le montant dû d'une facture de réajustement contractuel

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société ORKA demande au tribunal de constater que ladite clause prend la peine de prévoir les conditions qui permettront une revalorisation des tarifs : « en cas de changement de tarif du donneur d'ordre

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db004dcdc6046d47f07696

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, les factures établies par la société [J] [V] précisent clairement que toute réclamation sur l'état de la marchandise doit être faite au plus tard dix jours après la date de facture.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

soit pas actionnaire de la société GASCOGNE * la société BIOLANDES soutient depuis plus d'un an se défaut de qualité à agir sans que la société [C] [V] MANAGEMENT entende clairement se désister et renoncer

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