AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le
Source officiellePage 1 sur 4
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.
Source officielle