Sur l'aide juridictionnelle Monsieur demande au tribunal la condamnation de Monsieur, [M] à payer à son conseil, Maître, [X], [R], la somme de 1 800 € considérant qu'il serait inéquitable de laisser cette

indûment versées depuis que le véhicule sinistré a été retrouvé par les forces de l'ordre, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [M] [Z]

de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] au paiement de la somme de 1932,80 euros au titre des intérêts de retard au taux légal à compter de la date mise en demeure intervenue le 22 octobre

. : 2025004541 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel

L'attitude de Monsieur [K] [T] a contraint la SOCIETE FORESTIERE [Z] à engager une action en justice pour obtenir les sommes dues.

2024P01593 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [C] [E], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU HEUREUX A DOMICILE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 810364299 2015 B 2332 Représentant

à peu près 2,6 millions d'euros de financements divers, incluant des subventions et des aides publiques.

SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 823599568 2016 B 9623 Représentant

17440 AYTRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour avocat, Maître Fabien-Jean GARRIGUES, membre la SCP GARRIGUES Associés, du barreau

légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON

Par requête datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [J] [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle n°C-11262-2024-001036 en date

GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant

son représentant légal, Monsieur [R] [J], Plaidant par Maître Xavier CACHARD, avocat au barreau de Marseille, demeurant [Adresse 5] La SA WELDOM au capital de 12 349 536 €, dont le siège est situé [

, le représentant légal de la société SNTPF ayant été élu juge consulaire sein dudit tribunal.

dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants

Son revenu fiscal est de 11 933 euros, ses charges d'emprunt perdurent et il bénéficie de l'aide juridictionnelle. II.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

(S) LEXCAP (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société IMMALDI ET COMPAGNIE (SAS) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Christoph SCHÖDEL Avocat membre de la SELARL SELAS WENNER