Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RAPID PLAN - exerçant une activité de Tirages de plans, toute la reproduction

Reproduction d'enregistrements. Edition vidéo La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00124 N° RG : 2025P00077 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 838 450 310 et a déclaré exercer l'activité suivante : Mise à disposition

opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, fabrication, édition, commercialisation, confection de travaux d'imprimerie en tous genres et par tous procédés, typographie, reproduction

Elle exerce une activité d'édition, rédaction, composition, vente, diffusion, distribution, promotion de tous livres et périodiques, reproductions de tous documents sur tous supports, création, gestion

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 Le 7 Octobre 2025, la SAS SUNLAND TECH a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

DEMANDEUR : * SAS ECURIE BC TROTTING, , [Adresse 1], Ladite SAS ayant son établissement principal déclaré au, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur, [T],, [E],, [R], [B]

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Elle ajoute avoir établi deux factures incluant le coût de la location et des jours supplémentaires, le montant de la réparation de la porte et la reproduction des clés.

Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 décembre 2025, In limine litis, ACCUEILLIR les sociétés RCI Banque et DIAC SA en leur exception d'incompétence et les déclarer

PAIEMENTS AU 06/10/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 3] [Localité 1], reprographie, reproduction

articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, * *Vu l'annexe 4-2-1 du code de commerce, * *Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société [O] [R] en son action et la déclarer

éléments communiqués, il entend émettre un avis favorable sous réserve que le jugement mentionne la créance de TVA actuellement en instance devant le tribunal administratif de Limoges ainsi que la reproduction

Reproduction d'enregistrements, édition vidéo.