de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence

des statuts, le non-respect des dispositions du pacte.

JUGER qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc précédemment désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple requête.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

au greffe le 25 mars 2026 et en avise la partie présente conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue de débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Il convient de se reporter aux dispositions de l'article L.519-1 du Code monétaire et financier qui dispose que : « I.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L'article L441-10 du code de commerce dispose dans son alinéa I : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.

demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION

La demande de la société SOPROFEN devra être rejetée.