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411 résultats pour « responsabilité du chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7d0ecdc6046d470373e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [X] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'intéressement qu'elle prétend pouvoir réclamer à C&P à partir de comptes prévisionnels de KPI, société qui n'est pas dans la cause, et qui sont seulement une simulation établie sous la seule responsabilité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf900cdc6046d472835fc

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle ajoute qu'à ces fins, par contrat signé les 9, 10, 11 et 15 juin 2020, la société INTER THERMIQUE a sous-traité les travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés CAPOCCI,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La responsabilité de LA POSTE n'est pas recherchée au niveau contractuel mais délictuel.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326fecdc6046d4711ffc5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2026002860 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE DU GRAND CHÊNE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d'une réunion de

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

au bénéfice de la société COREAL ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à garantir la société COREAL de toute condamnation prononcée à son encontre du chef des demandes de la société ENTREPRISE

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle est assurée auprès de : la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (CHUBB), pour la responsabilité civile environnementale ; la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par les désordres invoqués et proposer une évaluation, * Faire, le cas échéant, une synthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte entre les parties.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 390 478 089, et peut être de ce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57be4cdc6046d47a6f752

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le rattachement des mesures de sanction à l'encontre du chef d'entreprise « I.- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb15fcdc6046d4707b9fd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47700cdc6046d473227f0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce4789cdc6046d47d8c855

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc352cdc6046d4723ad35

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56fdacdc6046d47a624c0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Entreprise générale de bâtiment et plus particulièrement le traitement de l'humidité, cuvelage et l'aménagement intérieur et extérieur de tous

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