AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [X] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.
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Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
11 mai 2026
(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]
Source officielle