G] une sanction pécuniaire de 35 000 € Suivant un avenant n°8 au contrat d'assurance responsabilité souscrit auprès de la compagnie AIG, l'annexe 7 étend la garantie « AUX SANCTIONS PECUNIAIRES PRONONCEES

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la Banque DELUBAC auprès de la société QBE n'est pas mobilisable ; Sur l'absence de dette de responsabilité

[Q] [V] sera tenu de réparer les conséquences pécuniaires de ses fautes à l'égard de la société CAPITOLE FINANCE-[Y] ; Condamner M.

[W] et ses conséquences pécuniaires La société CFT expose que M.

Aux termes du contrat d'assurance n°HA RCP0075750, la société HALIAS est garantie des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle et de la Responsabilité civile après livraison

liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une saisie des rémunérations faisant suite à une condamnation pécuniaire

l'appui de sa demande de rachat, la société CORHOFI invoque les termes de la convention de collaboration conclue avec la société SECURE ONE et notamment les articles suivants : « ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Or, la jurisprudence précise bien qu'à défaut de communiquer les dites pièces, il y a une présomption de responsabilité de la banque.

SUR QUOI Axa et [Localité 1] font valoir que : * Generali est l'assureur de responsabilité civile de [X] [M], constructrice du navire qui a été vendu à M.

, mais ne saurait en aucun cas lui conférer une garantie au titre des conséquences pécuniaires de sa propre responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

Sur la sanction pécuniaire Un dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif même si la faute commise n'en est que l'une des causes.

Par ailleurs, elles mentionnent l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » du Contrat d'abonnement N° BG/2022/07/04 qui Limite la responsabilité du Prestataire : « D'une manière générale, le Prestataire

En l'absence de dommage, et donc d'engagement de la responsabilité de l'assuré, la garantie responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée.

civile de l'entreprise : Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui lui incombe en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des

de Hydro-Chauffe est engagée au titre de la garantie décennale ; Que la Maaf a reconnu la responsabilité de son assuré ; Qu'Hydro-Chauffe avait reconnu l'existence des désordres dès le 13 octobre 2020