le dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA dès mois d'avril, mai, juin, juillet, août; octobre et décembre 2024 ainsi que janvier, février et mars 2025 ; * le prélevement à la source non

44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations mensuelles de TVA déposées sans paiement des mois de janvier, février et avril 2024, le prélèvement à la source non

Les rectifications fiscales font apparaître un passif total de 386.734,55 €, constitué principalement de créances du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA collectée et non

mandataire liquidateur de SARL ALIMENT-TERRE Demanderesse comparante à l'audience par Mme [X] [R], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Monsieur [A] [C] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

d'un compte-courant inversé dû par la maison mère la SARL [B] à sa fille la SARL AMBULANCES [C] 27 pour un montant de 52.157 euros en majeure partir consécutivement à un CICE encaissé par la mère et non

d'inscription au répertoire général : 2025J111 * Demandeur(s) : [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Sébastien SALLES * Défendeur(s) : SAS AUX SUSHIS [Adresse 2] * Représentant(s) : non

Au regard du passif total déclaré de 30 971,94 euros, la part salariale non reversée représente près d'un tiers de l'insuffisance d'actif, démontrant l'impact direct du comportement du dirigeant sur l'aggravation

Le fait de ne pas reverser la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

Civ. 17 nov.2020 RG n°19/05537).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ27 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ437 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ440 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ444 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ449 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ60 Prononcé le 17/04/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ433 Prononcé le 17/04/2026 par

* Entre : Mme [H] [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante et non représentée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], Mandataire judiciaireMandataire judiciaire comparant