ainsi qu'au paiement des salaires impayés ; Qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en sa forme simplifiée à l'égard de la SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O

Le candidat confirme initialement qu'il ne reprendra pas l'antériorité des droits acquis : estime que ces congés payés ont été acquittés dans le cadre du paiement des prestations par l'AMAPA.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL AMT Suprette, alimentation générale, photocopies, télécopies, vente carte

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Le 29/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 24/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 23/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025 Le 23/06/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption en sa qualité d'indivisaire sur la cession de 5467 actions

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

SURETES MOBILIERES SPECIALES 1.

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Le 03/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

Cette restructuration implique la suppression de 115 postes dont 96 postes dans les magasins et 19 postes au Siège.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Le 17.04.2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.