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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Le véhicule a été immobilisé pendant plusieurs semaines. Un concessionnaire OPEL avait devisé le montant des réparations à la somme de 8 000 €.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
La livraison est intervenue le 23/12/2022 mais des défauts et pannes sont apparus dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, le véhicule a alors été immobilisé.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.
Trib. de Commerce
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14 avril 2026
EBG achète un véhicule FORD, immatriculé FS-93-FS, auprès de la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et assure le véhicule auprès de la SA ICARE.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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2 septembre 2025
R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN
69f46952cdc6046d47313e7e
SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1]-Laure LEVILLAIN DEMANDEUR SAS 35 COURTAGE AUTO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
solidum la SAS IVECO PROVENCE venant aux droits de la société [Localité 1] et la société IVECO France à lui payer la somme de 7.200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner in solidum la SAS IVECO
CHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
automobiles neufs et d'occasions ainsi que la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
au 31 décembre 2024 ; À défaut, PRONONCER aux torts de MILLET SAS la résiliation du contrat de gestion ayant lié la SAS CLAISSE RAIL à la SAS MILLET à effet au 31 décembre 2024 ; CONDAMNER la SAS MILLET
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
Une déclaration valant saisie a été inscrite sur un véhicule Renault Master de 2015 le 17/07/2025.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
Depuis l'entrée en possession du véhicule, la société SDJ a constaté que celui-ci présentait de nombreux défauts et dysfonctionnements, nécessitant l'immobilisation du véhicule pendant un mois au sein
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
et l'exposition permanente a un risque d'une nouvelle avarie, ayant conduit à l'immobilisation du véhicule et à son remplacement, aux frais avancés de la concluante, * la somme de 25 € par jour d'immobilisation
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Cette deuxième panne a eu pour conséquence une immobilisation prolongée de leur véhicule à, [Localité 5], ce qui les a conduits à faire l'acquisition d'un nouveau véhicule.
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
Sur ce, Attendu que la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT a acquis auprès de la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE plusieurs véhicules de marque CITROEN modèle JUMPER, et notamment deux véhicules immatriculés
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
assuré, et a dû à ce titre depuis l'immobilisation du véhicule, à partir du mois d'octobre 2022, s'acquitter de cotisations d'assurance en pure perte.
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
[V] [X] constatent plusieurs défaillances sur son véhicule, qui conduisent à l'immobilisation de ce dernier.
69e35d9bcdc6046d47ac7ee2
17 avril 2026
Lors de la révision du 3 juillet 2024 ce véhicule avait parcouru 122 139 km et est tombé en panne le 19 juillet 2024 alors qu'il avait 126 370 km.
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
SALTO, que la marge est justifiée par le service rendu et que cette demande de remboursement est infondée ; Que les immobilisations des véhicules sont imputables à la SAS SALTO et que dans ce cadre aucune
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