OUESTOTEL se déclare titulaire à l'encontre de [W] [H] (SNC) d'une créance s'élevant à la somme de 10 645.05 euros en vertu de ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président

Le 11 janvier 2023, la SAS [E] obtient une ordonnance d'injonction de payer qu'elle fait signifier le 9 mars 2023, mais Monsieur [B] est alors hospitalisé, et n'a donc pas communication de l'ordonnance

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

euros en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil ; Condamner Maître [I] [O], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur les dommages-intérêts d'un montant de 2.000,00

MOTIVATION Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 25 septembre 2025 et l'opposition à injonction de payer a été

Par courrier recommandé en date du 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en indiquant que son client n'avait eu connaissance de l'ordonnance

de payer.

Le 10 novembre 2022, la SRP a saisi le Président du Tribunal de commerce de Nanterre d'une requête en injonction de payer.

, la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer étant du 13 novembre 2023 ; Exposé des faits : Madame et Monsieur [R] exploitent des boulangeries dans les Ardennes, et

GBR IDF s'est opposée à cette ordonnance portant injonction de payer par courrier en date du 20 novembre 2023.

La procédure, Face à l'absence de paiement de cette créance, la BPALC a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de CHAUMONT qui a rendu une ordonnance d'injonction

le 14 mars 2025, saisissant le tribunal de céans à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS FIT MOUNTAIN [Adresse

Le 19 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant la société LEADER ECHAFAUDAGES à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 81 678,19 euros

En conséquence : JUGER que cesseront les pratiques d'imposition des horaires et jours d'ouverture des magasins ; JUGER que cesseront les pratiques d'imposition d'adhésion obligatoire à un programme de

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la société FEEL SAS.

il a fait droit à la demande d'expertise, à laquelle la SAS [G] GROUPE ne s'opposait pas, et a désigné Monsieur [H] [Z] en qualité d'expert, remplacé par la suite par Monsieur [T] [F] par ordonnance du