Par ordonnance du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes autorise MONSIEUR [D], à titre personnel et en qualité d'associé, à pratiquer une saisie conservatoire sur les parts sociales

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

GL8 CONSULTING, représentée par Monsieur [U] [R] ; * La SAS FS IT CONSULTING, représentée par Mme [Q] [M] ; * [C] [N] ; * [S] [D] ; * La SAS [J] [L] CONSULTING, représentée par Monsieur [J] [L] ;

Quant à savoir si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties ou d'un intérêt commun, c'est un point qui relève du juge du fond.

à avril 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CB CONSTRUCTION [Adresse 2] La SAS CB CONSTRUCTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par

Se rendre dans les locaux de la SAS GARAGE RICHART, * De rechercher si la SAS EXPERTISE ET CONCEPT a imposé ou a tenté d'imposer des prix à la SAS GARAGE RICHART, * De prendre connaissance des dossiers

Faire en général toute constatation utile à l'appréciation des responsabilités par la juridiction qui sera saisie.

À l'appui de ses demandes, la société [Y] SAS soutient : 1.

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

Par requête du 2 décembre 2025, les sociétés [K] BRETAGNE et SNACKING France, ont saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes afin d'être autorisées à assigner à bref délai.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 19/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003007 ENTRE : SAS

L'installation a lieu aux mois de mars et avril 2025, et le moteur est mis en service le 28 mai 2025 avec un relevé de 435 heures de fonctionnement.

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

Le tribunal relève qu'il n'y a pas eu d'échange avec la SAS SOPARTCOM sur les modalités préalables à la consultation prévues à l'article 2.2.4 et que même si la SAS SOPARTCOM a validé l'ensemble des devis

ECM ; Déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la SAS ECM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Condamner la SAS ECM à payer à la société

Maître [N] reste dans l'attente des conclusions et entend saisir à l'issue le Ministère public de faits relevés pouvant entrainer des sanctions.

Il n'a formulé aucune opposition quant à la demande faite par la société MEDIA H ANTILLES [K] SAS.