Dans ces conditions, un renvoi sera ordonné devant la juridiction qu'il estime compétente.

; Par conséquent, * Désigner le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 3], Boulogne-sur-Mer (62200), comme juridiction compétente pour connaître de la présente affaire ; * Renvoyer cette

de l'article 47 du Code de procédure civile, comme le conforte la jurisprudence.

Elle indique aussi que les quatre conventions conclues entre la SAS [K] et la SAS KENAN, prévoient une clause intitulée « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

En l'absence de paiement, la Société GRDF a donc saisi la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la Société BBF RESEAUX à lui régler la somme de 5 489.00 € outre intérêts de retard.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Elle soutient toutefois que la juridiction de renvoi doit être le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, le litige portant sur l'exécution d'un

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article 333 du code de procédure civile, lequel dispose que : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse

de Nanterre ; Renvoyer en conséquence l'affaire devant cette juridiction.

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

enregistrée sous le n°RG 2025/11368 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de

les juridictions luxembourgeoises.

La SCP BTSG et Monsieur [O] répondent que : Au visa de l'article 42 du code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

Les contrats ont été régularisés auprès de l'établissement [Z] SPAY et AMG a reconnu la compétence du tribunal du Mans. [Z] se trouve donc fondée à saisir cette juridiction.

; L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses