Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société a connu

un nouveau contrat d'assurance, la société n'a pas été en mesure d'obtenir de nouveaux chantiers pour la période de juin à août 2025, Que selon les déclarations du dirigeant, les salariés, dont le nombre

payés d'une salariée, au remboursement de matériel présenté comme défectueux, ainsi qu'à l'évaluation et au règlement du stock de marchandises.

que la prime de qualité actuellement en vigueur sera maintenue; qu'il prendra à sa charge les congés payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés

Aussi Mme [F] [U] a obtenu de la part des AGS une indemnité de 50 283,38 € le 15/10/2025.

la date de cessation des paiements il employait 17 salarié(s), * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 1 280 536,76 euros avec

Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.

numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement du 4 ème trimestre de 2023 soit 1.279,59 € ; C'est dans ces conditions

Sur l'incompétence matérielle : Monsieur [F] soutient que c'est en vertu de son statut de personne physique salariée de FUMITEC que cette dernière a requis et obtenu une mesure d'instruction in futurum

[S] [J] ; Mme [T] [A], salariée de la société VALOFI en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, étant l'interlocutrice de M. [F] [S] [J].

, les salariés signant une reconnaissance de dette.

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.

Elle emploie 3 salariés.

jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024002946 et 2024004864 NALVOM DESENFUMAGE (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Karine DABOT CONT

Me [T] n'a notamment pas obtenu les comptes de 2020 à 2023.

Repris de trois contrats de travail correspondant à la catégorie professionnelle suivante : 3 ambulanciers niveau 1 (ouvriers) Reprise des congés et RTT acquis des salariés transférés.

M., [J] a établi différents devis mais n'obtient aucun retour des clients. Le contrat de travail du salarié a pris fin en août 2025 mais il demeure une dette de congés payés à son égard.

Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l'adhérent, comme c'est son rôle, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France se doit d'obtenir, de façon