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13 037 résultats pour « salarié de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3c92ccdc6046d47827230

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CASH ; Attendu que le vice-procureur de la République expose avoir saisi le tribunal suite à un signalement de l'avocat de deux salariés de l'entreprise faisant état de salaires impayés suite à l'arrêt

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07ab2cdc6046d47d15471

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 495 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 123 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00ca5cdc6046d47616c11

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 42918,00 EUR * que l'entreprise emploie 2 salariés.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade4fdcdc6046d47f98aa7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe844cdc6046d475e98a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [H] salarié de l'entreprise s'en rapporte à justice sur la décision à intervenir. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee37acdc6046d470bf9aa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour vérifier l'éventuelle présence de salariés dans l'entreprise, avec une date de cessation des paiements remontée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03a2cdc6046d47fbc38e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32c57cdc6046d470fc589

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Monsieur [U] [E], président de la SAS 4TM, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en cessation des paiements depuis le 31/08/2025, qu'il est le seul salarié

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TCOM

Chambre 04

69f28e1acdc6046d47059bbc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que compte tenu des déclarations du dirigeant quant à l'existence d'une activité pour 2025 et de la présence à ce jour de 11 salariés dans l'entreprise, elle est favorable à l'ouverture d'une procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

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TCOM

CHAMBRE 06

69e00c86cdc6046d47616963

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Que les deux salariés de l'entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars. Que le versement des échéances mensuelles fixé par le plan n'est pas respecté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33109cdc6046d4776b7c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

signalement de l'inspection du travail du 27 décembre 2024, il ressort que le débiteur connaitrait d'importante difficultés économiques : retards fréquents ou absence de versement de salaires aux salariés

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61c0acdc6046d471ffc24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

grande ampleur, Maître, [D], qui précise qu'il n'a pas pu entrer en contact avec le dirigeant, sollicite le maintien de la période d'observation afin d'approfondir ses investigations sur le nombre de salariés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Représentée par son gérant, M., [K], [D], en personne Accompagné de Mme, [Y], salarié de l'entreprise Le tribunal constate qu'en date du 12 JANVIER 2026, TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1] a déposé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef53fcdc6046d4722332a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [W], gérant, et de Mme [Y], représentant des salariés, que l'entreprise ne sera pas en mesure d'effectuer un retournement de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06335cdc6046d47679506

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 27/12/2024, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10916cdc6046d47762450

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [W] [B] qui maitient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce,

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