AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c92ccdc6046d47827230
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CASH ; Attendu que le vice-procureur de la République expose avoir saisi le tribunal suite à un signalement de l'avocat de deux salariés de l'entreprise faisant état de salaires impayés suite à l'arrêt
Source officiellePage 1 sur 652
Trib. de Commerce
69f07ab2cdc6046d47d15471
23 avril 2026
23 avril 2026
recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 495 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 123 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié
Source officielle