* Mme [Z] [Q], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

Ce contrat est conclu moyennant un paiement initial de 800 € HT et une mensualité de 205 € HT (soit 246 € TTC) pour la durée ferme irrévocable de 48 mois à compter de la livraison du site internet.

La société débitrice doit la somme totale de 979,11 Euros représentant les mensualités de janvier à mars 2026.

l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie quatre salariés

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 16 = 5 600 €.

Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.

possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL LE RENARD GOURMAND et de prendre acte qu'à l'audience le représentant légal s'est engagé à mensualiser

Il a déclaré que l'entreprise employait 2 salariés outre le dirigeant et l'associé.

Ce remboursement commencera le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement et s'étalera sur 22 mensualités. Les 19 premières mensualités viendront en déduction du principal.

La première mensualité impayée est survenue en janvier 2025, alors que M.

des co-commissaires à l'exécution du plan et se trouvé en retard de 8 mensualités, -que le solde du compte CDC ne permettra donc pas de régler le premier dividende exigible au 07.10.2025, * qu'en outre

le Commissaire à l'exécution du plan expose sa requête, et indique que la durée du plan a été fixée à 10 ans selon les modalités suivantes : règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par mensualités

En conséquence, il conviendra également de condamner la société Bat'ik à payer à la Caisse la somme de 300 euros au titre des mensualités prévisionnelles.

* Sur les délais de paiement La société HP Peinture sollicite un échelonnement du paiement de sa dette sur 11 mois, soit dix mensualités de 1 000 euros et une mensualité de 630,14 euros.

Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 13 novembre 2024 et 19 mars

versement d'une provision mensuelle représentant 1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Le dirigeant a précisé avoir choisi la prudence et de petites mensualités