SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

L'assignation en sanctions professionnelles a été délivrée à la demande du liquidateur judiciaire le 12 novembre 2025, soit dans le délai légal de 3 ans prévu par l'article L. 653-1 du code de commerce

Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, des sanctions

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport relatif à des sanctions professionnelles est en cours d'instruction par

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des sanctions professionnelles sont en cours d'instruction par le parquet).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un procès en sanctions professionnelles est en cours).

Enfin, la requête du ministère public repose essentiellement sur des redressements fiscaux et sociaux non définitifs, alors même que les règles du procès équitable imposent de ne pas fonder une sanction

judiciaire de la SASU ODJAGER SECURITE, a saisi la juridiction de céans afin de faire condamner Monsieur [L] [J], dirigeant de droit, au comblement total de l'insuffisance d'actif et à une mesure de sanction

Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], le Ministère public a par requête du 12 mai 2025, saisi le Président du Tribunal de Commerce aux fins de sanctions

registre du commerce de Chambéry depuis le 8 novembre 2018 et exerce, entre autres, l'activité d'achat et vente de véhicules à l'adresse suivante, [Adresse 1], S'agissant des trois cas d'ouverture de sanction

SUR CE, LE TRIBUNAL I- Sur la sanction patrimoniale Il est constant (notamment com. 6 déc. 1988, n° 87-14.374; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour

Il rappelle également que les sanctions personnelles sont facultatives : le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute sanction même si les conditions exigées par les textes

révélé que : * Monsieur [R] [G] aurait été dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT ; * Monsieur [R] [G] et Monsieur [A] [Z] auraient commis des fautes de nature à engager, à leur encontre, des sanctions

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,

Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard de Monsieur [V].

Ministère Public, Lors de sa réquisition, le Ministère Public se montre favorable à la demande de sanction.

Il précise ne plus avoir d'actifs professionnels suite à la vente de son camion en septembre 2025.

Mme [B], compte tenu des faits relevés contre elle et détaillés ci-dessus, est passible d'une sanction de faillite personnelle.