A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

Elle soutient que les tests mis en œuvre par PMA 28 ne satisfont pas à l'exigence de mise en œuvre de tous les moyens raisonnables et que le recours formé par cette dernière contre l'arrêté de la DGCCRF

[K] Nous relevons que les parties demanderesses ont assigné Monsieur [B] [K] à titre personnel, en même temps que la SAS NODYA GROUP ; Que les défendeurs nous demandent la mise hors de cause de M.

C'est pourquoi elle demande au Tribunal de : * Débouter, [L] [H], de sa demande visant à déclarer incompétent le tribunal de céans au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; * Se déclarer compétent

En conséquence : * Nous rejetterons la demande d'expertise formée par l'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA.

et à tout le moins de déclarer irrecevables les demandes de rétractation formées par la SAS VISION FRANCE.

; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

A l'audience, le défendeur indique qu'il n'y a pas de difficulté sur cette demande.

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

SA, * débouter la société ALSTOM TRANSPORT SA de sa demande d'irrecevabilité, * débouter la société ALSTOM TRANSPORT SA de sa demande de communication forcée de pièces, * enjoindre à la société ALSTOM

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

De sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ; De réserver les dépens ; A titre plus subsidiaire : De débouter Madame [X] [U] de toutes ses demandes dirigées contre

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de fixation de la créance L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard

formées contre les sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N], * Condamner la société [P] à verser aux sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N] la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du Code de

CONDAMNER le SIE [Localité 1] à payer aux demandeurs la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées le 07/11/2024 le défendeur demande au tribunal

conséquent, Rejeter la demande d'interdiction provisoire contre M.