NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL YL BRAND, COMMET

2026 à 9 heures 00, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire

14 Heures 15, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire

termes de l'assignation et ajoute qu'il y a eu une tentative de paiement par voie de plans de règlement, que la débitrice n'a pas payé les parts ouvrières et qu'il n'y a plus d'actif sur place, les compte

[C] [L], COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [F], avec mission

publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS JIGEM, COMMET

à 14 heures 15, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire

à 14 heures 00, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire

[Localité 1] sous le numéro 894037670 jusqu'à sa radiation le 27 décembre 2024, l'entreprise ayant transféré son siège social et son établissement principal dans le ressort du RCS de [Localité 2] à compter

Madame [G] expose au tribunal que le compte est actif depuis le 30 juillet 2015 et qu'un apprenti a été déclaré en avril 2024.

à 10 heures 30, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle la SAS AUTOROL SAS n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par

Madame [T] confirme les termes de sa requête selon laquelle la SAS PASQUET RENOV' n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de quatre ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le

Madame [K] [X], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait

[L] [S] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social

société V E P SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité

Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis