collective ; Attendu qu'il y a lieu de constater que Monsieur, [H], [N], [A] a été relancé à ce sujet, par courrier en date du 6 février 2025, lequel a été retourné au liquidateur judiciaire par les services

aux opérations d'expertise et ne s'est pas manifestée, * Que les courriers recommandés (pour lesquels un avis de passage a été notifié) sont revenus au bout du délai légal de conservation par les services

demande de sanctions personnelles » ; Sur la demande en interprétation Attendu que monsieur [T] a été dument convoqué pour être entendu sur cette demande par un courrier en RAR, restitué par les services

procès-verbal de carence; que Monsieur [X] [T] n'avait d'ailleurs pas pris la peine de réclamer les convocations lui ayant été adressées par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception auprès des services

qu'il ressort des éléments de l'assignation que le défendeur a été relancé à ce sujet, par courriers en date des 22/12/2023 et 06/05/2024, lesquels ont été retournés au liquidateur judiciaire par les services

Attendu qu'il y a lieu de constater que Monsieur, [N], [U] a été relancé à ce sujet, par courriers en date du 9 et du 21 janvier 2025, lesquels ont été retournés au liquidateur judiciaire par les services

par lettres recommandée et simple du 12 janvier 2024 ainsi que par mails du 7 mai 2024, 17 mai 2024 et 21 mai 2024 ; que les lettres recommandées ont toutes ont été retournées au liquidateur par les services

Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 06 Novembre 2024 en prétextant : * « le non-transfert des injonctions de régler malgré le transfert de courrier réalisé auprès des services

Cette lettre n'ayant pas été distribuée par les services postaux, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] l'adressera, à nouveau, à sa débitrice ainsi qu'à la caution le 24 juin 2024 avant de

Ledit courrier est demeuré sans effet, la société [V] PLOMBERIE ne l'ayant pas retiré auprès des services postaux.

Ensuite de plusieurs courriels de relance les 13 septembre, 05 octobre et 13 novembre 2023, et un premier courrier recommandé daté du 19 janvier 2024 dûment déposé auprès des services postaux, la SAS [

au titre des factures précitées, d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée datée du 17 septembre 2024, dont la destinataire a été dûment avisée sans pour autant la réclamer auprès des services

Pour autant, ces courriers adressés au dernier domicile connu du dirigeant n'ont pas été retournés « non distribués » par les services postaux, démontrant si besoin que Monsieur, [H], [M] a bien été informé

Les services postaux interrogés n'ont donné aucune réponse. A l'étude, il a procédé aux diligences habituelles pour rechercher le destinataire.

Elle indique que ces envois ont été faits à l'adresse figurant dans l'acte de cautionnement et n'ont pas été retournés par les services postaux.

Le groupement a la responsabilité de l'actualisation des versions de plans accessibles depuis le service et la responsabilité de la disponibilité et de l'intégrité des informations du service.

En conséquence, ne pouvant interroger les services fiscaux et postaux en raison du secret professionnel, je me suis rendu en mon étude où il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire