C'est dans ces conditions qu'il y a lieu de rappeler que L'ENTREPÔT répond aux conditions de l'article L.622-26 AL. 3 du Code de commerce : la société créancière a été volontairement mise dans l'impossibilité

créances de moins de 500 € ; * à lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers; * à lui remettre

En effet, l'état des créances déposé au greffe de cet tribunal le 11 mars 2022 faisait ressortir un passif admis de 2 192 738,51 €, outre un passif contesté de 1 223 486,77 €.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

à recouvrir, inviter la demanderesse à recalculer le montant de ces créances et juger que les sommes à rembourser s'imputeront en premier lieu sur le capital.

du litige, * Entendre les parties en leurs explications et, si nécessaire et à titre de simples renseignements, tous sachants

Selon ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, M.

qui n'a pas été averti personnellement de l'obligation de déclarer sa créance, dès lors qu'il n'apparaissait pas sur la liste certifiée des créanciers remise par le débiteur au mandataire.

En application de l'article 1347 du Code civil, il y a donc lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques. 3.

Aux termes de l'article 1342-1 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

La procédure, Face à l'absence de paiement de cette créance, la BPALC a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de CHAUMONT qui a rendu une ordonnance d'injonction

En application des articles 1336 à 1340 du code civil, il est établi que la créance du délégant contre le délégué n'est définitivement éteinte, dans l'hypothèse de la délégation simple, que lors de l'exécution

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

prévues à l'article L1281-3 du Code de Procédure Civile, les créanciers inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leur créance accompagnée des documents justificatifs ; RAPPELER qu'à défaut

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

des instances en cours auxquelles il est partie ; Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ; Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code

des instances en cours auxquelles il est partie ; Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ; Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code