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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
SAS PLANITECH, TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété sise à [Localité 1], consistant en un immeuble
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a1ccdc6046d4749b78b
8 octobre 2025
FCCMC Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, la prise de participation dans toute société ou entreprise par tous moyens, l'animation effective de toute société entité juridique
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
Entre le 14 et le 17 août 2020 survient un dégât des eaux dans l'immeuble, provoqué par des pluies et des crues.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
FAITS : L'entreprise GARAGE PRIN ABEIL située [Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules
Audience publique de vacation
69d81fedcdc6046d47b20807
8 janvier 2026
d'immeubles.
Chambre 2-3
69d82885cdc6046d47b2d210
13 janvier 2026
Le siège social est situé au [Adresse 1].
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Elle soutient que la véranda constitue un immeuble par nature au sens de l'article 518 du Code civil, étant ancrée au sol et assurant le clos des locaux.
69d3d356cdc6046d474e26c4
16 avril 2025
) sis à [Adresse 7] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..
69d82007cdc6046d47b209a9
Le siège social est situé au [Adresse 2].
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
La situation financière de plusieurs immeubles, gravement dégradée avant la cession, a été dissimulée.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
situé à MERVANS (71310), au lieudit Glairans.
5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
FAITS La société PCA FINANCE est une société à responsabilité limitée créée en 2005 par Monsieur [M] et Madame [L] dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tout immeuble
69d4f6decdc6046d4765d76f
8 juillet 2025
La SCCV [T] - LOUVRIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845053966 et exerce une activité de supports juridiques de programmes sous la forme de société civile
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La société OTM exploite un local commercial situé [Adresse 5]. Le 31 décembre 2022, ledit local était victime d'un incendie.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC DAHOUET exerce une activité d'acquisition gestion location exploitation vente par tous moyens de tous immeubles et droits immobiliers sous la forme de société civile.
69da0415cdc6046d47dbe473
ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC exerce une activité d'acquisition gestion location et vente de tous immeubles et droits immobiliers sous la forme de société civile.
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