est [Adresse 1] - RCS B 381328996 Partie demanderesse : assistée de Maître GRÉVELLEC Morgane, avocat (RPJ070418) et comparant par CABINET LE GUE représenté Maître Paul-Henry LE GUE, avocat ET : Société

EUSTACHE-MICHEL [N], anciennement dénommée société FADECSO, à payer à la Société étrangère limitée 2229532 Alberta Ltd la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, * Condamne la SASU COMPAGNIE

Adresse 1] Madame [L] [U] [Adresse 1] Comparant tous les deux par Maître Ronny KTORZA (substitué par Maître VIGNERON le 17/02/2025) demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : BRITISH AIRWAYS PLC (société

MOYENS ET MOTIFS La société CHAUSSON MATERIAUX SAS considère que c'est en pleine conscience et pour s'affranchir de ses obligations que Monsieur [Y] [J] a engagé la TUP de son entreprise avec une société

NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F85Numéro de Procédure Collective: 2025RJ50Numéro Parquet: 25 / 29 / 0050 SARL ERAI EXPORT dont le siège social

, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société étrangère de droit allemand ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE (AGCS), dont le

La société LOGEFI SERVICES (ci-après Logefi) et la société JACOB ADVISORY (ci-après Jacob) ont pour activité la représentation fiscale de sociétés étrangères.

social est [Adresse 2], [Localité 2] (Royaume-Uni) Partie défenderesse : comparant par Me CATASTI Andrea Avocat Société de droit italien BLACK ROSE INVESTIGATIONS SRL, dont le siège social est [Adresse

D'un point de vue légal et s'agissant d'une société étrangère, l'élection de domicile peut être faite par son représentant légal ou par l'intermédiaire d'un avocat établi en France, lorsque l'avocat agit

MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DIALOG VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 10] Agissant par I'intermédiaire de I'agent souscripteur

société [S] aux entiers dépens.

manière suivante : Les demandeurs invoquent une fraude dans la 2 ème cession de TRANSPORT, accompagnée d'une dissolution sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine au profit de la société

Le groupe, [D] est un ensemble de sociétés dont l'objet est l'exploitation de magasins de vente de consommables pour piscines et spas sous l'enseigne CASH PISCINE.

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau

La promesse unilatérale de vente est signée par les représentants légaux des sociétés MAO IMMO et NLA PROMOTION, tandis que le dépôt tardif est effectué par une société étrangère à cette promesse.

Le capital social est détenu par Monsieur [U] [Z] à hauteur de 70 % et par Madame [E] [Z] à hauteur de 30 %, laquelle est également salariée de la société débitrice. C.T.H.P.

, obéit à la loi dont ils sont convenus pour établir le contrat qui les lie ; Attendu que madame [M] [C] est en droit de céder sa créance née en France, à une société étrangère sise dans l'UE, sous réserve

Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit étranger SKYCOP.

de droit étranger PIROBLOC ; * Que la commande de matériels adressée par la SAS COMETI à la société de droit étranger PIROBLOC en date du 03 mars 2022 (P2 de la société de droit étranger PIROBLOC et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01298 société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger