judiciaire de : la SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 3], N° siren : 918 069 469 - N° gestion : 2022B04360 « toutes opérations de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société

DEFENDEUR : [P], société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 980 683 577, dont le siège social est

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande d'exception d'incompétence : FERN fait valoir que : Les sociétés civiles et les sociétés civiles d'attribution n'ont pas la qualité de commerçants et que les

à l'intérêt social de la société et ceci à son seul avantage.

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

de NICE, la SAS [K] a volontairement renoncé à la clause attributive de compétence, ce dont ne peut se plaindre la société défenderesse.

que celui-ci comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article XV : Attribution de compétence : Les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes

Grenke Location, société par actions simplifiées, a son siège social [Adresse 5].

la société STRUCTA

société 3C FRANCE ; 4.

En parallèle, la société RICOULT GEORGES a procédé à une saisie- attribution sur les comptes de la société Miroiterie Schultz le 26 juillet 2024, auprès de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 1].

Les sociétés [R] dite SOCIETA SEMPLICE [N], IDDA SS [N] et [Z] [P] [M] [B] & C SAS [N] sont productrices de vins, la société [R] DISTRUTIONE [T] GIORDANO LUCIA 1 C SAS est une entreprise d'importation

, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son opposition ; CONDAMNER la Société [C] INFO à verser à la Société SSE EXPERTISE la somme de 43 641,54 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5

Une tentative de saisie-attribution effectuée sur les comptes bancaires de la société s'avère infructueuse. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré.

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

LES MOYENS DES PARTIES Pour la société APAVE : In limine litis : La société APAVE s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation pour rappeler que la clause attributive de compétence désignant le tribunal

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CITY MALL GROUP ET LA SOCIETE CITY MALL MANAGEMENT FRANCE La société CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal

La Société AUX DELICES DE MIA sollicitait la résolution des contrats et la Société JURA BOISSONS l'acceptait.

Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains de la société OLINDA, détenue par celle-ci à hauteur de 14 792,03 euros, et régulièrement dénoncée à la société MOUED