AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
16 juin 2025
De celles relatives aux sociétés commerciales. De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.
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Trib. de Commerce
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ce contexte, aucun règlement n'étant intervenu, la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE a, par exploit de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait assigner la société [D] [J] devant
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