Codes de loi français

Article 12

Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies par les statuts.

Article 1

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article 6-2

que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.

Article D223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

Article 2

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.

Article 11

Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer et à administrer la société ou la caisse, la durée pour laquelle la société ou la caisse a été constituée, la date et le lieu de dépôt des statuts, le montant et le mode de constitution

Article L812-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

Article 7

La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation

Article R*444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Article 1

Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article 1

la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.

Article R6351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 31

Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Article 8

Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation.

Article R214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit son président.