du 27-07-2020 échue le 31-08-2020 d'un montant de 156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture

, égales et successives entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, Le premier trimestre courant à compter du 1er avril 2026 : dès lors, la première trimestrialité échue à régler entre les mains

Ces factures étaient échues entre le 31 octobre et le 31 décembre 2021.

la déchéance du terme serait acquise et les sommes dues au titre du prêt en capital et intérêts deviendraient immédiatement exigibles.

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

Par courrier du 15 octobre 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme.

ne soustrait pas la Banque à son obligation de prononcer la déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal.

passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances échues

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

Madame [C] [B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z] Par jugement en date du 15/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

* Les créances échues : 2 978,84€, * Les créances à échoir : 79 861,36€, * Les créances contestées : 7 766€.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

* Loyers à échoir : 7.491,12€ (12 loyers à échoir (sic) entre le mois d'octobre 2024 et le mois de novembre 2025, terme du contrat, soit 13 x 576,24€).

Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

Cette demande est également restée sans suite, en violation des articles 4.1.2 et 4.1.7 du contrat de location-gérance, aux termes desquels le locataire-gérant s'est engagé à maintenir une assurance garantissant