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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
15 avril 2026
15 avril 2026
La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
La SMABTP expose être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société AREN pour un montant de 195 164,74 euros.
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance.
Source officielleChambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
cessionnaire (SAS YODU) - Fonds de commerce [Localité 7] A déduire : 31.375,92€ Local JOINVILLE LE PONT - Transfert de la créance locative de la SCI DELANO au cessionnaire SAS YODU A déduire : 65.810,51
Source officielle6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'une part de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024, d'autre part de juger nul et comme tel lui étant inopposable, le transfert
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a96cdc6046d47de9d7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sollicité l'intervention du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour le financement de factures émises sur ses clients ; Qu'un contrat d'affacturage a donc été signé entre elles ayant pour objet le transfert
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La cession de créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des créances cédées.
Source officielle6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officielle6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officielle6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officielle6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officiellechambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
27 mai 2026
Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.
Source officielleTrib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
17 avril 2026
: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
En défense, Mme [I] [B] soutient que son contrat de travail a été transféré à la Société FLAC 34 le 30 septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des
Source officielleChambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
Source officielleTrib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
22 mai 2026
de créance par la SCI au passif de la SARL dans les temps.
Source officielleChambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il conviendra, dès lors, de déclarer inopposables à ARPO INTERIM la cession de fonds du 26 janvier 2024 et l'avenant du 8 avril 2024 transférant rétroactivement le marché au 1er février 2024.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.
Source officiellePage 1 sur 42