de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats de cession de clientèle, de transfert

dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s'estimera compétent.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de la société ID NOVA en liquidation judiciaire.

* le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1 du code de commerce.

redressement judiciaire puisque la société SUD ETOILES (SAS) a transféré son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny il y a plus de six mois.

Sur la compétence : Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1.

Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 18 décembre 2024 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la SAS AGORA jusqu'au

DU 13/10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (S) : SELARL BOCQUILLON BOESCH GROMEK Me Caroline GERMAIN Me REGIS - comparant Défendeur(S) : liquidation judiciai

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement les contrats et sollicite, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire

Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire

ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. » Que M.

judiciaire.

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 3 avril 2026

, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Agilink Cables, Vu le jugement d'ouverture

Sur ce, le Tribunal : Sur la compétence Attendu que Maître Sophie NAYROLLES, conseil de la société, soutient que le tribunal de commerce de Montpellier reste compétent dans la continuité de la procédure