AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7d6
16 février 1965
16 février 1965
FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 PREVOYANT LE TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES AU GOUVERNEMENT CAMBODGIEN N'AVAIT PAS ETE PUBLIE LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, CETTE PUBLICATION NE POUVANT AVOIR
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007781871
18 octobre 1991
18 octobre 1991
charge sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de l'inapplication de la convention signée le 22 octobre 1953entre la France et le Royaume du Laos et relative au transfert
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