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19 964 résultats pour « transfert des competences judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7d6

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 PREVOYANT LE TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES AU GOUVERNEMENT CAMBODGIEN N'AVAIT PAS ETE PUBLIE LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, CETTE PUBLICATION NE POUVANT AVOIR

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781871

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

charge sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de l'inapplication de la convention signée le 22 octobre 1953entre la France et le Royaume du Laos et relative au transfert

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173ed

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

trajet jusqu'au chantier n'imposaient pas de revoir les horaires de travail et n'entraînaient pas de modification de l'organisation structurelle du service ; qu'elle a pu en déduire que la décision de transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510399_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article 23 de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article 23 de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311009_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article 23 de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510603_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316816_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319563_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316260_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400522_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403196_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313957_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

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CC

comm

61372293cd580146773feadf

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Richard X..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Steel Center, demeurant ..., 3 / de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance d'une demande comportant transfert

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103028_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ainsi, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaitre des litiges relatifs à un indu d'allocation de logement familiale ou sociale, ces prestations familiales appartenant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300815_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300654_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301014_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les

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