L 134-11 du Code du Commerce stipule qu'« un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

, transforme ce dernier en contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée.

un contrat à durée indéterminée.

Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

indéterminée le 17 janvier 2022 en tant que conducteur - receveur pour un forfait mensuel de 151,67 heures et que son contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale de Transports Routiers

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE exerce une activité de transformateur de profilés PVC.

de préavis raisonnable en fonction de sa durée : Article 23 - Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport 23.1.

Le contrat-cadre de transport routier dispose des durées de préavis de résiliation suivantes : * 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois * 2 mois pour une durée supérieure

Elle soutient que : * Le contrat a été reconduit par tacite reconduction le transformant ainsi en un nouveau contrat à durée indéterminée.

indéterminée en faveur de Monsieur [N] [K].

Le 09 juillet 2024, la SAS CONCEPT LOCATION conclut avec la SARL FLEXHYDRO 31, un contrat de location à durée indéterminé pour la mise à disposition d'un véhicule de marque PACKMAT modèle PK11-RC type/

soit nécessairement à durée indéterminée.

La société MH TRANSPORT est spécialisée dans le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels.

L'un des comptes-courants était assorti d'une ouverture de crédit en date du 17 octobre 2017 de 10 000 euros, consentie pour une durée indéterminée.

sens, * Vérifier la réalité et la justification des frais engagés par le dirigeant majoritaire ; * Contrôler la régularité des conventions conclues entre la société ou des tiers ; Enuminen des transforte