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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale
MERCREDI
69a9e850cdc6046d47a582cb
3 septembre 2025
personne de Maître [Z] [E], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier la faisabilité de la présentation d'un plan d'apurement de son passif sous réserve de la transmission
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
difficultés à obtenir un nouveau contrat d'assurance, la société n'a pas été en mesure d'obtenir de nouveaux chantiers pour la période de juin à août 2025, Que selon les déclarations du dirigeant, les salariés
Audience publique de vacation
69d3d582cdc6046d474e4af8
15 avril 2025
. - Mme [V] [A], [Adresse 3], comptable et salariée, présente.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
En présence de [G] [C], représentant des salariés, lequel indique que les conditions climatiques ont rendu l'activité plus compliquée.
Procédures collectives
69dd2174cdc6046d471a8ce5
6 janvier 2025
[X] [T], président du conseil d'administration de la SA EURO TRANSMISSIONS, assisté de Me Cyril RAVASSARD, avocat, Attendu que M.
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Elle emploie 3 salariés.
Chambre 2-4
69d2276fcdc6046d472f18d7
2 juillet 2025
à associé unique TRANSPORT SLM est indéterminée hormis la somme de 67 000 euros par salarié, relative à une créance salariale, objet de la présente requête du ministère public.
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
de la liste des créanciers prévue par l'article L622-6 du code de commerce, Que le mandataire judiciaire demeure dans l'attente de la transmission de la liste des créanciers, N • de PC : 2026J00075
1ère A
69dca6a6cdc6046d47104301
6 octobre 2025
De plus, une transmission universelle de patrimoine est envisagée avec la société ZKP, holding, afin de traiter de manière uniforme la situation des deux entités.
Chambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec transmission
69b11b91cdc6046d473e808c
1 octobre 2025
Il déclare ne plus avoir de salarié depuis un an et s'engage à fournir le bilan comptable 2024 précisant avoir un nouveau comptable. Il confirme l'état de cessation des paiements de la société.
Chambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
une infrastructure de télécommunications sans fil ou par transmission satellite, Ingénierie et études techniques, vente et/ou location de matériels techniques afférents.
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
A la suite d'une absence permanente de la nouvelle gérante, du défaut de directive, de supervision et de paiement des salaires ainsi que l'auraient constaté les salariés du groupe d'entreprises, les cédants
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
[H] [L], représentant des salariés de ladite société, demeurant [Adresse 6], présent. * Le Cabinet d'Expertise-Comptable OSTAR - Messieurs [Q] et [W] [P], [Adresse 7], absents.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
La transmission par la société FINTECTURE d'informations strictement confidentielles concernant Mme [F] [R] [Q], dirigeant, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Code de la route qu'aux diligences qui en découlent, ont contribué à l'aggravation du passif social, dont il doit répondre seul dès lors qu'il en était associé unique et que celle-ci ne comptait aucun salarié
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
L'organigramme du groupe est le suivant : Le groupe [O] [I] emploie à ce jour 33 salariés, en ce compris ses deux dirigeants.
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