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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. en SAS.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Sur sa demande reconventionnelle Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'a pas réalisé les travaux permettant à la société LIVRATEL d'exploiter correctement son outil de travail, contrairement à ses obligations
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le 10 décembre 2015, les associés ont constaté l'existence de pertes supérieures à la moitié du capital social mais ont décidé de poursuivre l'activité.
Trib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
de tous immeubles.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
public, privé ou associatif, la vente, l'achat, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social, l'acheminement des personnes vers les sites » * MAGNOLIA IMMO créée le 23
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont été commis par un ancien salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Par courrier en date du 23 avril 2019, Monsieur [A] [H], administrateur judiciaire de la société LUNC, écrit (pièce n° 18 demanderesse) « En l'espèce, Monsieur [G] [W], qui travaille à temps plein pour