Il n'est pas plus contesté que les travaux des parties communes ne sont pas terminés, plus d'un an après la date à laquelle la SARL [Adresse 4] s'était pourtant elle-même engagée.

TRIBUNAL, LES FAITS La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT exerce une activité de mise à disposition de matériels de travaux publics.

Les travaux nécessaires, concernant les parties communes de l'immeuble, ne sont pas réalisés.

de Paris, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : Au cours de l'année 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS

En l'espèce, la société AU XV DU DEMENAGEMENT expose qu'elle a entrepris des travaux de réalisation de son site d'exploitation sur la Commune de [Localité 1], et qu'elle a confié une mission de contractant

En raison de graves problèmes de santé, il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et n'a pu travailler comme auparavant. Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

, ou toutes autres mesures de prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc éolien, * Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou de démantèlement et remplacement de l'éolienne

Le prix forfaitaire des travaux est fixé d'un commun accord à 370 000 € HT, soit 444 000 € TTC. Différents travaux supplémentaires ont été confiés à LED.

, et, d'autre part, lui adresser quelques griefs, notamment le fait qu'elle avait déplacé une clôture, abattu des arbres et pratiqué différents travaux sans son autorisation.

Une réunion contradictoire d'achèvement des travaux s'est tenue le 28 janvier 2024 et un constat d'achèvement des travaux a été signé le 26 février 2024 avec réserves.

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

ENJOINDRE la société MIROITERIE BORDELAISE de produire son attestation d'assurance à la date de travaux et à la date de la réclamation. RESERVER les dépens.

de reprise, n'est pas tenu de suivre les devis transmis par les parties ; * Après prise en compte de tous les éléments produits, l'expert a chiffré les travaux de reprise à la somme de 90.000 €.

Les travaux ont été dévolus en corps d'état séparé.

de 9.793,90€ HT ; que des travaux de mise en conformité des logements, des parties communes ainsi que des reprises de malfaçons imputées à EIFFAGE étaient évalués à 185.060,63€ HT.

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026, ce dont les parties sont avisées.