Elle soutient également que la société MEBACOM SAS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Cybèle MAILLY I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

Procédure C'est dans ces circonstance que, par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, remis en étude, M.

tribunal en date du 24 janvier 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 18 février 2025, nous demandent, par acte

Elle est actuellement dirigée par Madame [L] [Z], en sa qualité de gérante.

SUR QUOI Nous donnerons acte à SOMED SANTE de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes.

SUR QUOI Nous donnerons acte à SOMED SANTE de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes.

La société supporte des charges fixes incompressibles - salaires, baux de véhicules, loyers de dix dépôts - dimensionnées pour un volume d'activité actuel (Pièces n° 7, 17 et 18).

[J] le 15 septembre 2017 et la date à laquelle ce trouble mental a pris fin ; * Prendre acte que M.

conclusions, l'en déclarant bien fondée et y faisant droit, * Dire et juger que les demandes de [Q] se heurtent à des contestations sérieuses ; * Dire et juger que [Q] n'apporte pas la preuve d'un trouble

adaptées, * Donner son avis sur les circonstances des faits dans lesquelles les dommages ont été causés au miroir, à cette fin, se faire remettre tous documents, entendre tous sachants, * Décrire l'état actuel

Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2025, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a fait assigner la SASU AHYPER 1, d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

Elle est actuellement dirigée par Madame [S] [I], en sa qualité de gérante.

les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

date du 28 mai 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 26 juin 2025, nous demande par acte

* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement

et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : Révoquer l'actuel