SUR CE : Aux termes de l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure civile : « Un tiers [au procès] peut […] être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement » En

Règlement de jouissance modifié adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, la SARL [T] [H] était engagée à payer les charges liées à cette jouissance, au titre des parties communes

Le 22 décembre 2023, la SA SATMA a adressé à l'actionnaire un appel de fonds correspondant aux charges des parties communes pour un montant de 5.434,84 €.

sur la demande de jugement commun.

La SAS [O] AND PARTNERS se présente et, à la barre, formule ses protestations et réserves d'usage.

Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

Le conseil de la SAS [N] & ASSOCIES se présente et émet des protestations et réserves d'usage.

d'huissier de justice en date du 8 avril 2026, la SAS KAP CONSTRUCTION assigne la SARL M [W], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA [P] et nous demande de déclarer l'ordonnance de référé du 28 février 2025 commune

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

société Parc Solaire EV12 a confié à Cegelec Toulouse la conception et la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, dont elle est propriétaire et exploitante. dite « [Localité 1] », sur la commune

A titre subsidiaire, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune sollicitée.

Il convient de rappeler les demandes soutenues par la société MVE dont la teneur est la suivante : Déclarer commune et opposable à la SAS Codimatra l'ordonnance de référé du 6 décembre 2023 ayant commis

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

véhicule et les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à son acquisition par BPL RENOVATION ; Dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropres à son usage

DONNONS ACTE à la société SAINT GOBAIN WEBER FRANCE SASU de ce qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage.

1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable et bien fondée en sa demande d'expertise commune