République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU STAR'AUTO Vente de véhicules d'occasion « GARAGE AD STAR'AUTO » [Adresse

d'occasion de type CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 6 963,76 € auprès de la société AUTODEO qui exerce l'activité de vente de véhicules d'occasion.

[U] [I], débiteur, est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 930558945 et a pour activité déclarée: Achat et revente de véhicules d'occasion, location de véhicules

décembre 2025, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SARL ADDICTION AUTOMOBILE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule

d'occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL -le véhicule d'occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1] -le véhicule d'occasion de marque IVECO n° de

Attendu que l'ex-conjoint de la débitrice n'a pas de fonction officielle dans l'activité créée d'achat et revente de véhicules d'occasion.

du 09/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] Activité : Récupération recyclage métaux ferraille Vhu achat et vente de véhicules

Y], [K] [B] [Adresse 1] Activité : Peinture ravalement décapage nettoyage de façades terrasses toitures maçonnerie récupération épaves de voitures et ferrailles en porte à porte achat et vente de véhicules

compter à chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant, Condamnons à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 163.410,32 euros à titre des stocks de véhicule

La SAS GTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842 322 950 et exerce une activité d'achat vente de véhicule d'occasion et de pièces automobiles au [Adresse 2] 19360

JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS EXCLUSIVE AUTO [Adresse 2] Activité : Commerce de véhicules

] [A] [I] [F] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [N], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [M] [A] [I] [F] [Adresse 2] Activité : Vente et achat de véhicules

L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MNC MOTORS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds d'Activité de remorquage et de dépannage - épaviste montage, démontage de pièces détachées - Achat, vente de tout véhicule

[I] [B] a acheté un véhicule d'occasion CITROEN Jumpy immatriculé [Immatriculation 1], le 03 mars 2022.

L'achat et la vente de véhicules d'occasion. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : Sas LIFTING CARVAN [Adresse 1] Activité : Vente de véhicules

face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 917969438 / N° de Gestion : 2022 B 8928 a pour activité : Achat et vente de véhicule

La SARL HELLAS AUTOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978960250 et exerce une activité de vente de véhicules d'occasion, vente de pièces détachées d'occasion

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 849107297 / N° de Gestion : 2019 A 3819 a pour activité : Location achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 913696795 / N° de Gestion : 2022 A 3693 a pour activité : achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce et par internet.