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11 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS : L'entreprise GARAGE PRIN ABEIL située [Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, les frais de remorquage et la location d'un véhicule de remplacement (840,00 €), le transport du véhicule sinistré et du véhicule de remplacement vers la concession FERRARI de [Localité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 13 février 2023, une panne moteur survient et le véhicule est remorqué à la demande de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La location a pris fin au 15 octobre 2022, suite à un sinistre causé sur le véhicule.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il a également été jugé que dans l'hypothèse où des désordres survenaient où persistaient après l'intervention d'un garagiste sur un véhicule, l'existence d'une faute du garagiste et d'un lien de causalité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cependant, le même jour, dans la région d,'[Localité 5], leur véhicule est de nouveau tombé en panne et a dû être pris en charge par une dépanneuse qui l'a déposé au garage Mazda d,'[Localité 5].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 19 janvier 2024, la MAIF met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL Sam'dépanne de lui restituer le véhicule, ce que, faute de paiement, la SARL Sam'dépanne refuse.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕΤ SARL [Q], SARL, au capital de 804 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], dont l'établissement secondaire est situé (RCS n°504 910 928) pris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'en roulant avec son véhicule, elle a remarqué qu'il ne fonctionnait pas bien et a sollicité un contrôle technique. Ce contrôle a mis en évidence des défaillances majeures et diverses anomalies.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

réalisés sur le véhicule.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il se décompose par nature de créanciers de la façon suivante. […] PAGE 12 […] Les prix de cession proposés par les pollicitants, 50 k€ et 32 k€ représentent respectivement 8% et 5% du passif tiers

Source officielle

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