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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
FAITS : L'entreprise GARAGE PRIN ABEIL située [Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
En premier lieu, les frais de remorquage et la location d'un véhicule de remplacement (840,00 €), le transport du véhicule sinistré et du véhicule de remplacement vers la concession FERRARI de [Localité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Le 13 février 2023, une panne moteur survient et le véhicule est remorqué à la demande de M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
La location a pris fin au 15 octobre 2022, suite à un sinistre causé sur le véhicule.
Trib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Il a également été jugé que dans l'hypothèse où des désordres survenaient où persistaient après l'intervention d'un garagiste sur un véhicule, l'existence d'une faute du garagiste et d'un lien de causalité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Cependant, le même jour, dans la région d,'[Localité 5], leur véhicule est de nouveau tombé en panne et a dû être pris en charge par une dépanneuse qui l'a déposé au garage Mazda d,'[Localité 5].
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Le 19 janvier 2024, la MAIF met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL Sam'dépanne de lui restituer le véhicule, ce que, faute de paiement, la SARL Sam'dépanne refuse.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕΤ SARL [Q], SARL, au capital de 804 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], dont l'établissement secondaire est situé (RCS n°504 910 928) pris
69a6e52fcdc6046d475c03d0
Qu'en roulant avec son véhicule, elle a remarqué qu'il ne fonctionnait pas bien et a sollicité un contrôle technique. Ce contrôle a mis en évidence des défaillances majeures et diverses anomalies.
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
réalisés sur le véhicule.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Il se décompose par nature de créanciers de la façon suivante. […] PAGE 12 […] Les prix de cession proposés par les pollicitants, 50 k€ et 32 k€ représentent respectivement 8% et 5% du passif tiers
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.