[M] FAIT PLAIDER AU SOUTIEN DE SES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a : « Deux obligations principales, celle de délivrer et

Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.

délivrance par la remise des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.

Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

A titre principal Au soutien de sa demande, la société EURL [H] SARLU indique avoir acquis en mai 2024 un cheval dénommé [F] auprès de la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS.

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

Vous avez vendu un véhicule sans garantie. Cependant vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans garantie à une société qui n'est pas un professionnel de l'automobile.

L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est

DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

chez le vendeur professionnel.

Dit que la demande de financement à valeur de subrogation conventionnelle et est valablement signée par le vendeur et l'acheteur. Elle est opposable à Monsieur [M] [I].

Les coacquéreurs demandent, à titre principal, que soit prononcée la nullité de la cession. C'est dans ces conditions que l'affaire.se présente à l'audience.

mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

: « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en

Malgré une mise en demeure adressée par la venderesse le 12 avril 2024, le solde du prix n'a pas été acquitté, conduisant les parties au contentieux.

Elle indique qu'après la réception du véhicule par la société Groupe Good Loc, elle a réglé la facture correspondante à la société venderesse.

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société [N] produit au soutien de sa demande la facture du 19 Mars 2025, la photographie du colis, les échanges de mails du 21 Mars 2025, la mise en