à bonne date d'une échéance peut entraîner la saisine du Tribunal et l'examen éventuel de la résolution du plan de redressement ; D - [Localité 2] à échoir - Contrats poursuivis / contrats à exécution

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui souligne que le plan de continuation repose sur la bonne volonté et la force de travail dont la dirigeante a fait preuve pendant la

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES quant à l'exécution des travaux commandés.

La société TOP ELEVAGE s'est engagée, par écrit les 27/09/2024 et 23/12/2024, à reprendre les soudures, mais n'a pas procédé aux travaux, invoquant le non-paiement du solde de 3 216 €.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient que les travaux effectivement réalisés se sont élevés à la somme de 74.780,05 euros TTC, correspondant à la valeur réelle des prestations exécutées, et non à une augmentation du devis initial

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

L'arrêté du 1 er mars 2004 définit ce qu'on entend par « examen de l'état de conservation d'un appareil de levage » comme suit : « l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil

Après cette acquisition, il apparaît nécessaire de procéder à un certain nombre de travaux de mise aux normes.

Ce contrat prévoyait un acompte de 25 % à la signature du contrat, 25 % au début des travaux et le solde à la fin des travaux ; il prévoyait aussi un taux horaire de 100 € pour toute heure supplémentaire

Il lui incombe donc de démontrer que la société, [Adresse 3] a accepté, préalablement à leur exécution, la réalisation de ces travaux ainsi que leur caractère onéreux.

des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier. ».

malfaçons, la qualité des travaux ou leurs bonnes fins.

lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de la SAS MLC, Dit que la durée du plan

inscrit au RCS) non comparant FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 avril 2026, l'URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective

Ces deux fiches, effectivement signées, portent la mention « client : nom BTS – adresse chantier : [Localité 1]. » Nous sommes dans l'incapacité de vérifier qui a effectivement signé et réceptionné le

et d'inachèvement des travaux, caractérisant une délivrance non-conforme.

C'est sur la base du montant des travaux réalisés par l'entreprise (1.632.041,73 €) que doivent être calculées la retenue de garantie du compte prorata ainsi que la retenue de bonne fin d'exécution qui

Non Comparante. COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2026 devant le tribunal composé de : M. Alexandre DEHÉ, président. Mme [V] [Y], M. [A] [S], M.