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L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Si, Madame [R] fonde intégralement ses développements au visa d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2019, lequel a pu retenir que l'usage d'appareils d'endermologie, en ce qu'ils constituent des actes

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Le 17 mai 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la société SOPROFEN s'est une nouvelle fois opposée à tout dédommagement et a à nouveau demandé la restitution des outillages.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

défense au fond, qu'elle est motivée et désigne le motif de prescription de l'action de Tafanel, qu'elle est donc recevable.

Sur la condition de recevabilité tenant à l'absence de procès au fond : Il n'est pas porté à la connaissance du juge des référés qu'une instance au fond est engagée entre la société DECATHLON FRANCE et

fond qui pourrait en découler est irrecevable car prescrite.

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Vu les conclusions en réplique de la SARL TOUT EST ARCHITECTURE, communiquées le 18 septembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le même jour, aux termes desquelles la demanderesse reprend

juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.

n'est de toutes façons, pas fondée.

Compte tenu de tous ces éléments la société MONSIEUR D'O et la société LE CLAIR DE LA PLUME ont demandé au Président de la juridiction de céans, sur le fondement des articles 145, 493, 874 et 875 du code