Redressement judiciaire de: SAS GREG AMENAGEMENT l'entretien des espaces verts L'entretien et l'aménagement des espaces verts, la tonte, création et entretiens des jardins et des abords paysagers des voies

à l'égard de La SAS MEDITEO Inscrit au RCS sous le numéro 812 163 400 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces, abords paysagers, voies

Suivant le compte rendu de la SDIS, elle est intervenue le 1er février 2023 à 23 h 54 jusqu'au 2 février 2023 à 01 h 340 pour circonscrire le feu de la mini pelle stationnée sur un accotement de voie de

[D] [T] a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté sur la voie de circulation opposée le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société ENTRE DEUX MERS PNEUS.

sur la chaussée à une distance de 30 mètres environ, ou audelà si nécessaire, du véhicule ou de l'obstacle à signaler tel qu'il puisse être visible pour le conducteur d'un véhicule venant sur la même voie

Elle loue dans ce cadre différents biens immobiliers, bâtis et non bâtis, incluant des aires de stationnement, voies de circulation et espaces verts destinés à accueillir sa clientèle.

principale initiée à la requête de la société BPL RENOVATION, VOIR, s'il était fait droit à la demande d'expertise de la demanderesse au principal.

CIRCET adresse le 14 novembre 2023 à CAUPAMAT l'arrêté en question interdisant toute circulation sur la route départementale le 15 novembre 2023 par temps de neige et de gel.

l'audience, le débiteur a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a présenté une requête tendant à voir

PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant l'exploit de commissaire de justice en date du 30/06/2025, la société [R] [Y] SAS a fait assigner la société [G] [C] SAS par devant Monsieur le juge des référés pour voir

Dans ces conditions, aucune perspective de plan de redressement par voie de continuation comme par voie de cession n'existant à date, la seule solution qui demeure est la conversion de la présente procédure

LES FAITS : Le 2 novembre 2025, la SAS S2L TAXIS a été victime d'un accident de la circulation impliquant son véhicule Mercedes E 220 D, immatriculé [Immatriculation 1].

causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché antérieur à la mise en circulation

[Adresse 6] qui ont perturbé la circulation et la clientèle entre juillet 2023 et juin 2024 ; * Des conditions d'exploitation des locaux difficiles qui ont engendré un litige avec le bailleur dont un

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS

Une expertise amiable diligentée le 6 mai 2024 a conclu à l'impossibilité pour ce véhicule de circuler en sécurité et à une non-conformité manifeste.

pression de rampe de carburant trop basse, et procède à un prélèvement de carburant en vue d'analyses, le rapport IDEA du 19 décembre 2023 mentionne l'absence de résidus métalliques visibles dans le circuit

Compte tenu de ces différents éléments, et dans la mesure ou les éléments techniques résultant notamment du rapport d'expertise amiable font apparaître l'existence de vices cachés, la requérante se voit

La loi du 5 juillet 1985 s'applique à tout accident de la circulation, survenant en tous lieux où la circulation est possible, en ce compris les voies privées.

caractéristiques du produit vendu, Dire, dans l'hypothèse où les désordres litigieux seraient constatés, s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations permettent au véhicule de circuler