Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 788 résultats pour « zone concédée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 788 résultats pour « zone concédée »
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Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.
Article 1
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable.
Article R*20-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages
Article D2224-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation.
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
chacune des catégories suivantes : 1° L'Etat et ses établissements publics concernés ; 2° Le concessionnaire ; 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique ; 4° Les riverains des installations concédées
Article 5.1.3
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art
Article 2
titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le plan d'eau, après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières ; d) A l'intérieur des zones
Article 1
Culture des huîtres (captage, élevage, dépôt) : a) Région de la Méditerranée : 1° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "très bon" : L'are : 2,09 € ; 2° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "bon" : L'are : 1,39 € ; 3° Zone
Article R5141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Article 333 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Article 20-8-4
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
Article L2223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79
-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue
Article L122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
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