B.T.I relève que NC fonde son action sur l'article 1302 du code civil relatif à la restitution de l'indu.

LES FAITS Les époux [T] sont propriétaires d'une maison située à [Localité 3], dont le jardin se trouve en zone NJ selon le PLU, une zone naturelle protégée destinée aux jardins et vergers, où toute activité

TEAM à payer à la SARL SFY la somme de 16 100,00 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis la perception des sommes indues et capitaliser (sic) ; * Condamner l'association ZOE TEAM à payer à

La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.

Rôle n° ENTRE - la SELAS GEO SUD OUEST 2024J77 ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DU CAUSSE, [Localité 1] DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Raphaël PIC,, [Adresse 1], Avocat postulant

La société [P] aurait été condamnée à des sommes indues si elle n'avait pas pris la précaution de se défendre dès que l'assignation en paiement lui a été délivrée !

SUR CE, In limine litis, Le tribunal dira que l'exception d'incompétence soulevée par la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, à

la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs de la société ELEOMAX et de Madame [J] [B] avec effet au 27 mai 2023 ; au besoin la prononcer, CONDAMNER in

les plus passantes de l'aire de stationnement, principalement sur les zones de circulation. ».

La SAS MEDISET ENGINEERING ayant directement bénéficié de ce manquement par l'entremise de son dirigeant, il convient de retenir leur responsabilité in solidum.

Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.

La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite un magasin à [Localité 2], dans la zone

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie se déclare dans la zone

Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

D'autre part, celles qui correspondent aux marchés relatifs aux travaux mis en œuvre par la DILA, zone dans laquelle serait survenu un prétendu début d'incendie, pour 25 245 € HT.

Ces contrats couvraient plusieurs zones : Contrats 42-43 et 63-03 : Échéance en mars et juillet 2023. Contrats 18-36-58, 28 et 41-45 : Échéance en 2024 et 2025.

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a