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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a0b8aa1cdc6046d47201698
18 mai 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Contentieux général civ 1
69d6c92fcdc6046d4791d368
7 avril 2026
Il a déposé son rapport le 7 novembre 2024. Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.
PPP Référés
69e66ce6cdc6046d47eef44e
10 avril 2026
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d3cdc6046d472522cc
20 mai 2026
Lui reprochant la réalisation de travaux portant atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09
Contentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
Aux termes d’un courrier en date du 25 mars 2022, la caisse a fixé la guérison des lésions consécutives à l’accident du travail du 13 avril 2021, au 7 février 2022.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
Suite à l’assignation en référé délivrée par Madame [I] [X] le 3 mars 2022, par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a : - Condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de
6a0f728fcdc6046d477e281c
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [Y] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 8 septembre 2020 au 30 janvier 2022, en lien avec un accident du travail survenu le 7 septembre 2020.
1ère Chambre
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
Lors de l’assemblée générale du 5 décembre 2022, les copropriétaires ont notamment adopté les résolutions n°7 à n°12 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des balcons, les résolutions n
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la
PS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
69d7f331cdc6046d47aea14a
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions concordantes des articles L. 1225-17 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale, “la durée de la période de versement de l'indemnité
69dff109cdc6046d475f3d9c
Le chantier a été déclaré ouvert le 7 novembre 2023 pour une durée maximale des travaux de 14 mois, avec une date d’achèvement prévue au 7 janvier 2025.
Charges de copropriété
69b4c707cdc6046d479a5501
12 mars 2026
les travaux réalisés, - la facture SOTERKENOS conforme à la législation en ce qui concerne la réalisation des travaux votés en AG du 19 juillet 2022 (résolution 7) et ratifiés en AG du 30.01.2024 (résolution
Serv. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
pour les périodes du 25 avril au 10 mai 2024, du 13 mai au 19 mai 2024 et du 30 mai au 7 juillet 2024, ne seraient pas indemnisés, comme lui étant parvenus au-delà du délai légal de 48 heures et après
6a0cd29bcdc6046d473ca59a
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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