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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suite à des échéances impayées, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier du 19 juin 2023.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945ba1475782d5f06cf3984
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la Protection de débouter la SA Cofidis de ses prétentions formées à son encontre.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
25 avril 2024
Par exploit du commissaire de justice du 24/01/2024, la S.A COFIDIS a fait citer M.
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COFIDIS C/ [I] [X] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience du 14 novembre 2024, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, l'action de la SA COFIDIS n'est pas forclose et est recevable.
Source officiellePCP JCP fond
69d016c5cdc6046d47060cc6
2 avril 2026
2 avril 2026
COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officielleJCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la SA COFIDIS à leur payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral,condamner la SA COFIDIS à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,rejeter
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
12 janvier 2024
COFIDIS, S.A.R.L. NOVA ENVIRONNEMENT, S.E.L.A.R.L.
Source officielleJCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A cette date, la créance de la SA COFIDIS n’était pas déjà forclose.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LA SA COFIDIS DEFENDEUR : [F] [B] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12 Juillet 2024
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddc02ef4af3895b499c
7 avril 2025
7 avril 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2025, au cours de laquelle la société COFIDIS a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1574
17 juillet 2024
17 juillet 2024
COFIDIS, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officielleJCPCIVIL
6683030fd7288dcb2a05e0bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
COFIDIS un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 3.000 euros remboursable au taux de 19,33 %.
Source officielleJCP
67f83464cf40727a004473fc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conséquent la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée eu égard à la gravité du manquement de la SA COFIDIS.
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la société Cofidis de l’ensemble de ses demandes,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea6647a459da3dcdeb212
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation) À l’audience, la société COFIDIS maintient les termes de son assignation.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COFIDIS a consenti à M.
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764f3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Des échéances étant demeurées impayées, la S.A COFIDIS a prononcé la résiliation du terme le 19 janvier 2024.
Source officielleJCP FOND
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il y a donc lieu de rejeter la demande de la SA COFIDIS de ce chef.
Source officiellePage 10 sur 133