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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d992416523b9959ba9e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57fd
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ecc0ea89248182a5957
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ed70ea89248182a5afc
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
69749cf4cdc6046d47893b02
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839de342d338c20d3136b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sept du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f2bfd75b73b3e3f1f4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 300 €, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
26 mai 2026
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec10ea89248182a5806
4 avril 2025
4 avril 2025
5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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