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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1998, alinéa 2, du code civil.
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ffcdc6046d473f4f54
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleServ. contentieux social
670966a806866c0645d1a8b9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 835-3 du présent code, de l'article L. 262-46
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
n’a pas de nature réelle immobilière mais tend à l’exécution des travaux et à défaut, l’action a une nature mixte au sens de l’article 46 du code de procédure civile, eu égard à la demande de suspension
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suit : Allocation chômage: 1500 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Source officielleService de proximité
6979f6decdc6046d47f877fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleService de proximité
697af7d1cdc6046d470f60f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f81b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie ne relevant
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le moyen tiré de la privation des droits à contester l’arrêté de placement en rétention du fait du placement au LRA de [Localité 2] Il résulte de l'article L.744-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879402f64dcbd881bec5067
1 juillet 2025
1 juillet 2025
395 du Code de procédure civile ; CONSTATER l’extinction de l’instance entre AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD et GROUPAMA ANTILLES GUYANE ; SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : CONDAMNER
Source officiellePCP JCP fond
6a10a466cdc6046d479b3009
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter
Source officielle2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
20 mai 2026
Ainsi, monsieur [P] était âgé de 46 ans et non 42 à la consolidation, le 25 novembre 2017.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleCtx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 10 sur 23